
Communication, par le Bureau international, de la demande internationale, de toutes notifications, communications, éléments de correspondance, ou de tout autre document se rapportant à une demande internationale donnée, à tout office désigné ou élu, effectuée uniquement sur demande de l'office concerné et au moment indiqué par cet office...
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https://www.wipo.int/pct/fr/texts/glossary.html
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